Bien que l’entente collective actuelle soit arrivée à échéance en 2021, ses dispositions continuent de s’appliquer tant et aussi longtemps qu’une nouvelle entente n’est pas conclue ce qui inclut également le processus de dépôt de griefs en cas de mésententes sur l’application des dispositions.

En tout temps, les employeurs ne peuvent pas modifier les conditions de travail des médecins résident·e·s sans l’accord écrit formel de la FMRQ et des associations affiliées concernées. Mais des dispositions du Code du travail prévoient, en plus, spécifiquement un « gel » des conditions de travail pendant la négociation de l’entente collective avec des recours spécifiques contre toute contravention qui constituerait une forme d’entrave à la négociation ou une pratique de négociation de mauvaise foi. Nous invitons les membres qui constateraient de telles modifications illégales des conditions de travail à contacter la FMRQ ou les associations afin de dénoncer ces pratiques. De tels recours ont d’ailleurs été déposés devant le Tribunal du travail du Québec au cours des dernières semaines à l’encontre de certains établissements de santé.