Vous trouverez ci-dessous le courriel que nous vous avons envoyé le 28 mai 2025 à la suite de la Commission parlementaire sur le projet de loi no 106 du 27 au 29 mai 2025.
Alors que le projet de loi no 83 a été adopté voilà tout juste un mois, le gouvernement nous sert maintenant un nouveau projet de loi encore plus contraignant, le projet de loi no 106, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l’imputabilité des médecins quant à l’amélioration de l’accès aux services médicaux. Le projet de loi n’a été déposé que le 8 mai dernier, mais le ministre Dubé s’est empressé de convoquer les fédérations médicales et d’autres organisations du réseau de la santé pour présenter leurs positions lors d’une commission parlementaire du 27 au 29 mai. Nous y avons été invités le vendredi 16 mai, en toute fin d’après-midi, ce qui veut dire que cela nous laissait à peine dix jours pour nous préparer à commenter un projet de loi de 40 pages sur un sujet fort technique, la rémunération des médecins. C’est en soi un manque de respect flagrant, laissant peu de doute sur le fait que le véritable objectif gouvernemental derrière ce projet de loi n’est pas de lancer un débat sur l’organisation du système de santé, mais davantage de faire pression sur la FMOQ et la FMSQ dans leurs négociations respectives.
Nous avons malgré tout rencontré les membres de la Commission de l’Assemblée nationale du Québec chargés de mener les consultations sur le projet de loi le mardi 27 mai. Le président de la Fédération des médecins résident·e·s du Québec, le Dr Ghassen Soufi, y a prononcé une allocution, durant laquelle il a dénoncé ce nouveau projet de loi contre les médecins, un projet de loi qui dit viser un meilleur accès aux soins pour la population et une amélioration du volume de soins de santé, mais cela sans aucunement donner les moyens aux médecins d’en faire plus.
Le Dr Soufi a rappelé que les médecins résident·e·s oeuvrent au sein du réseau public de santé durant toute leur résidence et qu’ils et elles souhaitent demeurer au sein du réseau public, mais ce à la condition que les ressources nécessaires soient au rendez-vous. Il a insisté sur le fait qu’il fallait parler de l’avenir du système de santé au Québec, a fait valoir la perspective de la relève médicale et mis en relief les dommages que ce nouveau projet de loi pouvait entraîner.
Alors que tous les acteurs de la santé ont déjà fait valoir en février dernier que le projet de loi no 83 proposait de mauvaises solutions aux maux du système, le ministre Dubé nous disait que ce n’était qu’un début, que d’autres mesures viendraient contribuer à l’amélioration du réseau. Mais nous connaissons la suite, des coupures, des reports de modernisation d’infrastructures en décrépitude et jusqu’à des boîtes de mouchoirs pour les patients qui sont coupées. Le ministre et son gouvernement n’ont donc vraisemblablement rien écouté de tout ce qui s’est dit en commission parlementaire et ils n’ont rien fait pour améliorer le système, au contraire. Mais leur nouvelle idée – qui est avant tout électoraliste, à un an des élections québécoises prévues en 2026 – se résume à détourner l’attention du public des problèmes importants en désignant les médecins comme coupables de tous les problèmes que le gouvernement ne réussit pas à gérer.
Nous manquons de salles d’opération et de personnel, les murs des hôpitaux s’écroulent, les médecins de famille portent, en première ligne, le système à bout de bras, notamment en raison des exigences administratives déraisonnables qui leur sont imposées. Nous avons rappelé aux membres de la commission que les médecins assument déjà un fardeau de tâches colossal : ils et elles prennent en charge des patients avec des enjeux de santé de plus en plus lourds et complexes, siègent à des comités d’évaluation de l’acte médical pour améliorer les soins, sans oublier le temps qu’ils et elles consacrent à la recherche et à l’enseignement pour former la relève.
Malgré cela, le gouvernement ne cesse de dénigrer les médecins, de les traiter de paresseux : « ils ne travaillent pas assez; pas aux bonnes heures, et ne voient pas assez de patients ». Le gouvernement veut nous imposer une pratique en fonction de statistiques déconnectées de la réalité, plutôt qu’une approche humaine auprès de nos patient·e·s.
Selon nous, le projet de loi no 106 ne sert qu’à instrumentaliser les médecins pour à la fois donner l’impression à la population que le gouvernement va régler tous les enjeux du réseau public de santé et, également, pour tenter de contraindre les fédérations médicales à accepter leurs demandes aux tables de négociation. Il nous faut un plan durable qui favorise une médecine humaine et non que statistique et bureaucratique.
Nous poursuivrons donc nos démarches auprès du gouvernement et des partis d’opposition tout en collaborant avec les autres fédérations médicales afin d’assurer que les mesures contraignantes proposées dans ce projet de loi ne voient pas le jour. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier.
Votre fédération